La société BNP Paribas Personal Finance a initié des poursuites pour saisie immobilière en 1994 contre la société Marina Leisure Industries Ltd. En réponse, cette dernière a conclu divers baux le 1er janvier 2001 avec les sociétés [G] et Agence des remparts, ce qui a conduit le créancier à demander leur nullité.

Jugement d’adjudication

Le 11 octobre 2012, un jugement d’adjudication a désigné la société NIH Côte d’Azur comme adjudicataire du bien loué, marquant un tournant dans la procédure.

Cession du fonds de commerce

Le 24 mai 2017, un juge-commissaire a autorisé le liquidateur judiciaire de la société [G] à céder le fonds de commerce de la société Corsica Red à Mme [M], suite à un contrat de location gérance établi le 3 septembre 2013.

Décision du tribunal de grande instance

Le 9 avril 2018, un tribunal de grande instance a débouté la société NIH Côte d’Azur de sa demande de nullité des baux de 2001 et a déclaré sans objet les demandes d’expulsion, tout en précisant que la société Agence des remparts devait un loyer à la société NIH Côte d’Azur.

Appel de la société NIH Côte d’Azur

Le 25 mars 2018, la société NIH Côte d’Azur a interjeté appel de la décision du tribunal de grande instance, contestant ainsi le jugement rendu.

Cession du bien immobilier

Le 29 février 2024, la société NIH Côte d’Azur a cédé le bien immobilier en litige à la société [Localité 5] View, permettant à l’acquéreur de se substituer dans tous les droits et actions du vendeur contre les locataires, y compris pour les arriérés de loyers.

Arguments de la société Agence des remparts

La société Agence des remparts a contesté la nullité des baux de 2001, arguant que l’adjudicataire avait eu connaissance de ces baux avant le jugement d’adjudication, ce qui aurait dû les rendre opposables.

Réponse de la Cour

La Cour a rappelé que, selon le code civil, un bail authentique est opposable à l’acquéreur, même s’il a été conclu après un commandement de saisie, à condition que l’adjudicataire en ait eu connaissance avant l’adjudication. La cour d’appel a été jugée en violation des textes en ne tenant pas compte de cette opposabilité.

Conséquences de la cassation

La cassation de la décision prononçant la nullité des baux de 2001 entraîne également l’annulation de tous les autres chefs de dispositif de l’arrêt, en raison de leur lien de dépendance nécessaire.