L’affaire concerne une demande d’expertise judiciaire relative à des désordres dans un ensemble immobilier situé à [Localité 27]. Le président du tribunal a initialement désigné un expert, [N] [Y], par ordonnance du 16 décembre 2022, qui a ensuite été remplacé par [X] [V] le 6 février 2023.

Demande d’extension des opérations d’expertise

Le syndicat des copropriétaires, représenté par la société FONCIA IMMOBILIAS, a assigné plusieurs sociétés d’assurance et entreprises, demandant que les opérations d’expertise soient rendues communes et étendues à de nouveaux désordres. Cette demande a été soutenue lors de l’audience du 9 octobre 2024, où les parties ont présenté leurs arguments.

Réactions des parties

Le conseil de la société GROUPAMA a exprimé des réserves sur les prétentions des demandeurs et a demandé un complément de mission pour l’expert. Les autres défendeurs, bien que régulièrement assignés, n’ont pas comparu ni constitué avocat, ce qui a conduit le juge à examiner la demande en fonction de sa régularité et de sa recevabilité.

Décision du tribunal

Le tribunal a décidé de faire droit à la demande de rendre communes les opérations d’expertise, justifiant que les demandeurs avaient un intérêt légitime en raison des désordres constatés. L’extension de la mission de l’expert a également été accordée, tandis que la demande de complément de mission de GROUPAMA a été rejetée pour non-respect des procédures.

Conséquences financières

Concernant les dépens, le tribunal a statué qu’aucune partie ne pouvait être considérée comme perdante, laissant ainsi chaque partie responsable de ses propres frais. De plus, le syndicat des copropriétaires a été sommé de consigner une provision pour la rémunération de l’expert, avec des conséquences en cas de non-respect de ce délai.

Instructions finales

Le tribunal a ordonné que l’expert convoque le syndicat des copropriétaires pour les prochaines réunions d’expertise et a précisé que les parties pourraient être invitées à utiliser un outil de gestion dématérialisée. Enfin, il a établi un délai supplémentaire de six mois pour le dépôt du rapport de l’expert.