Les propriétaires de parcelles ont notifié une déclaration d’intention d’aliéner à la commune d'[Localité 36].

Exercice du droit de préemption

L’établissement public foncier de Nouvelle Aquitaine (l’EPF), en tant que délégataire du droit de préemption urbain, a exercé ce droit.

Litige sur le prix des biens

En raison du refus des propriétaires d’accepter le prix proposé par le préempteur, ce dernier a saisi la juridiction de l’expropriation pour obtenir la fixation du prix des biens.

Examen des moyens

Concernant le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, il a été décidé qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.