Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Désistement et extinction de l’instance dans une procédure de vente immobilière
→ RésuméContexte de l’affaireM. [S] [E] a assigné la société OWN INVEST et M. [X] [D] le 14 février 2024, cherchant à faire reconnaître la vente de son appartement par la société OWN INVEST et à obtenir des dommages et intérêts. Demande de désistementLe 10 janvier 2025, M. [S] [E] a notifié au juge sa demande de désistement d’instance et d’action, sollicitant la constatation de l’extinction de l’instance et que chaque partie conserve ses propres dépens. Réaction des défendeursÀ ce stade, les défendeurs n’ont pas présenté de défense au fond ni de fin de non-recevoir, ce qui a permis au juge de procéder à l’examen de la demande de désistement. Décision du jugeLe juge a constaté le désistement de M. [S] [E] conformément aux articles du code de procédure civile, déclarant le désistement parfait et l’instance éteinte, sans nécessiter l’acceptation des défendeurs. Conséquences financièresEn vertu de l’article 399 du code de procédure civile, les frais de l’instance ont été mis à la charge de M. [S] [E], en l’absence de convention contraire. Conclusion de l’ordonnanceLe juge a rendu sa décision le 16 janvier 2025, constatant le désistement de M. [S] [E] et condamnant ce dernier aux dépens, entraînant ainsi le dessaisissement du tribunal de la procédure. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Expéditions exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre civile
N° RG 24/02473 –
N° Portalis 352J-W-B7I-C37FM
N° MINUTE :
Assignation du :
14 Février 2024
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 16 Janvier 2025
DEMANDEUR
Monsieur [S] [E]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représenté par Maître Willy RANDRIANASOLO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0581
DEFENDEURS
S.A.S. OWN INVEST
[Adresse 7]
[Localité 6]
Monsieur [X] [D]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Tous les deux représentés ensemble par Maître Hélène GILLIOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1141
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente
Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière,
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe
Contradictoire et en premier ressort
Vu les exploits d’huissier du 14 février 2024 par lesquels M. [S] [E] a assigné la société OWN INVEST et M. [X] [D] aux fins de voir constater la perfection de la vente à son profit par la société OWN INVEST de son appartement situé [Adresse 1] à [Localité 8] et de voir condamner la société OWN INVEST à lui verser des dommages et intérêts.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 janvier 2025, M. [S] [E] demande au juge de la mise en état de :
Déclarer parfait son désistement d’instance et d’action, Constater l’extinction de l’instance,Dire que chacune des parties conservera ses propres dépens et frais irrépétibles.
A ce stade de la procédure, les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.
PAR CES MOTIFS
Nous Claire Israel, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort
Constatons le désistement de M. [S] [E] de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de la société OWN INVEST et de M. [X] [D],
Déclarons ce désistement d’instance parfait et l’instance éteinte,
Constatons, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG n° 24/02473,
Condamnons M. [S] [E] aux dépens.
Faite et rendue à Paris le 16 Janvier 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état
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