Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Désistement et extinction de l’instance dans une procédure immobilière
→ RésuméContexte de l’affaireLa société SEQUOIAS IMMOBILIER a engagé une procédure judiciaire, comme en témoigne l’assignation délivrée le 16 mai 2024. Désistement de SEQUOIAS IMMOBILIERLe 29 octobre 2024, SEQUOIAS IMMOBILIER a notifié par voie électronique son désistement de l’instance et de l’action engagées. Acceptation du désistement par S.N.C. LIDLLe 25 octobre 2024, la S.N.C. LIDL a également notifié son acceptation du désistement de SEQUOIAS IMMOBILIER. Décision du tribunalLe tribunal a déclaré parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par SEQUOIAS IMMOBILIER, constatant ainsi l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. Conséquences financièresConformément aux conclusions des parties, il a été décidé que chacune d’elles conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
2ème chambre
N° RG 24/10821
N° Portalis 352J-W-B7I-C5X57
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires délivrées le:
Copies certifiées conformes délivrées le :
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 15 Janvier 2025
DEMANDERESSE
La société SEQUOIAS IMMOBILIER
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maîrre Florian LOUARD, avocat plaidant et par Maître Nicolas RAYER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0955
DÉFENDERESSE
S.N.C. LIDL
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Stéphane BOUILLOT de la SCP HB & ASSOCIES-HITTINGER-ROUX BOUILLOT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0491
* * *
Nous M. HAYEM, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Adélie LERESTIF, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 16 Mai 2024 par la société SEQUOIAS IMMOBILIER;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 29 octobre 2024 la société SEQUOIAS IMMOBILIER se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 25 octobre 2024, la S.N.C. LIDL accepte ce désistement.
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