Dans le cadre d’une enquête, le juge des libertés et de la détention a ordonné, le 8 décembre 2020, la saisie d’un immeuble appartenant à la personne mise en cause.

Demande de saisie immobilière

Le 29 novembre 2021, une requérante, bénéficiaire d’une hypothèque judiciaire provisoire sur cet immeuble, a sollicité l’autorisation du juge des libertés et de la détention pour engager une procédure de saisie immobilière. Cette hypothèque avait été publiée le 26 février 2019.

Rejet de la demande

Le 30 décembre 2021, le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de la requérante.

Appel de la décision

Suite à ce rejet, la requérante a interjeté appel de la décision.

Examen du moyen

Concernant le moyen, les griefs soulevés ne permettent pas l’admission du pourvoi selon l’article 567-1-1 du code de procédure pénale.