La société Euromur a assigné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 1] ainsi que la SCI de la Croix sans Tête 2, propriétaire du lot n°6, le 28 août 2023. En réponse, la SCI de la Croix sans Tête 2 a contesté la recevabilité de l’action, arguant qu’elle n’avait ni qualité ni intérêt à défendre, et a demandé des frais irrépétibles. La société Euromur a ensuite décidé de se désister de son action contre la SCI de la Croix sans Tête 2, demandant au juge de rejeter l’incident devenu sans objet. L’incident a été examiné lors de l’audience du 9 décembre 2024, avec une décision mise en délibéré pour le 14 janvier 2025.

Motifs de la Décision

Concernant la demande de « dire et juger », le juge a précisé qu’il n’était pas nécessaire de statuer sur ces demandes, car elles n’avaient aucune conséquence juridique. En ce qui concerne la fin de non-recevoir soulevée par la SCI de la Croix sans Tête 2, il a été rappelé que cette dernière n’était pas propriétaire du lot n°6 et ne pouvait donc pas être partie à l’action. La société Euromur a reconnu une erreur matérielle dans l’assignation, ayant cité la SCI de la Croix sans Tête 2 au lieu de la bonne entité. En conséquence, l’action de la société Euromur à l’encontre de la SCI de la Croix sans Tête 2 a été déclarée irrecevable.

Sur les Autres Demandes

Le juge a statué sur les dépens et les demandes en application de l’article 700 du code de procédure civile. La société Euromur, ayant perdu l’affaire, a été condamnée à payer les dépens de l’incident et à verser 1.000 euros à la SCI de la Croix sans Tête 2 pour les frais irrépétibles. Les autres demandes des parties ont été rejetées, et l’affaire a été renvoyée à l’audience de mise en état du 10 mars 2025 pour que la demanderesse indique si elle souhaite se désister de son action envers le syndicat des copropriétaires.