Monsieur [G] [N] est en rétention administrative depuis le 11 janvier 2025. Cette mesure a été prise dans le cadre des dispositions du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile. Les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et de son conseil.

Régularité de la procédure

Le conseil de Monsieur [G] [N] conteste la régularité de son placement en rétention, arguant que l’administration n’a pas prouvé avoir informé le procureur de la République. Selon l’article L741-8 du CESEDA, le procureur doit être informé immédiatement de tout placement en rétention. L’absence de cette information entache la procédure d’une nullité d’ordre public.

Information du procureur

L’analyse des pièces du dossier révèle que le procureur de la République d'[Localité 1] a été informé du placement en rétention le 11 janvier 2025 par courriel. Cependant, aucune preuve tangible n’atteste que cette information a été correctement transmise, ce qui soulève des doutes sur la régularité de la procédure.

Décision de la juridiction

En raison de l’irrégularité constatée dans le placement en rétention, la demande de prolongation de cette mesure par la Préfecture du [Localité 4] a été rejetée. La juridiction a ordonné la remise en liberté de Monsieur [G] [N], mettant ainsi un terme à sa rétention administrative.

Conséquences de la décision

La décision rendue le 16 janvier 2025 stipule que le procureur de la République peut s’opposer à cette ordonnance dans un délai de 24 heures. De plus, il est rappelé à Monsieur [G] [N] son obligation de quitter le territoire national. La décision a été notifiée aux parties concernées, y compris au procureur de la République et à la Préfecture.