Après avoir rappelé les droits de la personne retenue conformément au Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’audience a été tenue en présence des avocats de la personne retenue et du préfet de la Seine-et-Marne. Me Agathe LE STANC a été désignée d’office pour représenter M. [N] [B], tandis que Me Elif ISCEN a agi pour le préfet.

Junction des procédures

Le juge a décidé de joindre deux procédures distinctes, l’une introduite par M. [N] [B] et l’autre par le préfet, afin d’assurer une bonne administration de la justice. Il a également souligné que, indépendamment de tout recours, il devait se prononcer sur la légalité de la rétention en tant que gardien de la liberté individuelle.

Contestation de l’arrêté de placement

Le conseil de M. [N] [B] a annoncé le désistement d’un recours introduit par l’association France Terre d’Asile, tout en maintenant son propre recours. La contestation portait sur l’absence de preuve de notification de l’arrêté d’obligation de quitter le territoire, ce qui a été soutenu par des éléments de dossier et une requête électronique.

Examen du dossier

L’examen du dossier a révélé que la notification de l’arrêté d’obligation de quitter le territoire n’était pas correctement établie. Bien que l’acte figure dans le dossier, le bordereau de présentation de la lettre recommandée n’était pas renseigné, rendant impossible de prouver que M. [N] [B] en avait eu connaissance.

Décision du juge

En conséquence, le juge a déclaré l’arrêté de placement en rétention irrégulier, ordonnant la mise en liberté de M. [N] [B]. Il a également constaté le désistement du recours de France Terre d’Asile et a déclaré le recours de M. [N] [B] recevable.

Obligation de quitter le territoire

Le juge a rappelé à M. [N] [B] qu’il devait se conformer à l’obligation de quitter le territoire national, malgré la décision de mise en liberté. L’ordonnance a été prononcée publiquement au palais de justice le 16 janvier 2025.