M. [W] et Mme [L] se sont unis par les liens du mariage le 9 septembre 1995, choisissant le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. Leur contrat de mariage stipule que les revenus de leurs biens propres demeureraient des biens propres.

Divorce et liquidation des biens

Suite à une ordonnance de non-conciliation datée du 10 décembre 2004, le divorce a été prononcé par un jugement le 7 mai 2007. Ce jugement a également ouvert les opérations de comptes, de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux, processus au cours duquel des difficultés sont apparues.

Examen des moyens de recours

Concernant les moyens de recours, l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile stipule qu’il n’est pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur plusieurs moyens, notamment les premier à troisième, cinquième, septième à neuvième, ainsi que d’autres moyens qui ne sont pas susceptibles d’entraîner la cassation. Les quatrième et sixième moyens ont été jugés irrecevables.