L’affaire concerne Mme [X] et M. [Y], mariés sous le régime de la séparation de biens, dont le divorce a été prononcé par un jugement du 1er mars 2012. Ce jugement a également ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux.

Procédure de divorce et appel

Mme [X] a formé un appel contre le jugement de divorce, mais cet appel a été déclaré irrecevable en raison de sa tardiveté. Cette décision a été confirmée par un arrêt de la cour d’appel en 2013, et le pourvoi formé par Mme [X] contre cet arrêt a été rejeté par la Cour de cassation en 2014.

Créances et saisie conservatoire

En 2018, un notaire a établi un projet d’acte de partage indiquant une créance de 850 968,92 euros due par M. [Y] à Mme [X]. Suite à cela, une ordonnance a autorisé Mme [X] à pratiquer une saisie conservatoire pour une créance de 900 000 euros.

Demande de mainlevée par M. [Y]

M. [Y] a contesté cette saisie en saisissant le juge de l’exécution pour demander la mainlevée de la mesure. Il a soutenu que la créance de Mme [X] était prescrite, arguant que le jugement de divorce avait acquis force de chose jugée dès le 25 mai 2012, date à laquelle il ne pouvait plus faire l’objet d’un recours suspensif d’exécution.

Décision de la cour d’appel

La cour d’appel a rejeté la demande de M. [Y], considérant que le jugement de divorce n’avait acquis force de chose jugée qu’à la date du rejet du pourvoi en cassation, soit le 13 novembre 2014. Elle a donc estimé que la requête de Mme [X] pour la saisie conservatoire, déposée en juillet 2018, était recevable.

Analyse juridique

La Cour a rappelé que, selon le code de procédure civile, un jugement acquiert force de chose jugée lorsque le délai de recours est expiré. En l’espèce, la cour d’appel a erronément considéré que le jugement de divorce était toujours susceptible de recours au moment de la saisie, alors qu’il avait acquis force de chose jugée un mois après sa signification.