La question prioritaire de constitutionnalité soulevée concerne un procès basé sur l’article 121-2 du code pénal. Elle interroge la légitimité de l’article 497 du code de procédure pénale (CPP) qui empêche un demandeur de contester la disculpation d’un prévenu lorsque le ministère public ne fait pas appel. Le demandeur argue que cela viole le principe d’égalité devant la justice et le droit à un recours effectif.

Examen de la recevabilité

Pour qu’une question prioritaire de constitutionnalité soit recevable, elle doit être soulevée dans un mémoire personnel déposé conformément aux articles 584 et suivants du CPP. Si le mémoire initial est recevable, un mémoire additionnel, même déposé après le délai de dix jours, peut être accepté s’il est remis avant le rapport du conseiller rapporteur.

Irrecevabilité du mémoire personnel distinct

Un mémoire personnel distinct, déposé par un demandeur non condamné pénalement, n’est pas recevable s’il n’a pas été remis au greffe de la juridiction qui a statué. En conséquence, ce mémoire ne permet pas de saisir la Cour de cassation sur la question prioritaire de constitutionnalité.

Décision de la Cour de cassation

La Cour de cassation déclare la question prioritaire de constitutionnalité irrecevable. Cette décision a été prononcée en audience publique le quinze janvier deux mille vingt-cinq par la chambre criminelle.