Le 2 mars 2016, M. [E] [T] a été interpellé en Suisse pour avoir introduit clandestinement 349 kg de viande sur le territoire. Cette interpellation a été signalée aux autorités douanières françaises.

Procédure judiciaire

Suite à l’enquête menée par l’administration des douanes, M. [T] a été cité devant le tribunal correctionnel. Le 24 mai 2019, il a été condamné pour exportation en contrebande, transfert de capitaux sans déclaration et blanchiment douanier, avec des amendes totalisant 1 067 628,25 euros et une interdiction de gérer de cinq ans.

Appel et déchéance du pourvoi

M. [T] et le ministère public ont interjeté appel de cette décision. Cependant, M. [T] n’a pas soumis de mémoire de cassation dans le délai légal, entraînant sa déchéance de pourvoi selon l’article 590-1 du code de procédure pénale.

Examen du moyen du pourvoi de l’administration des douanes

L’administration des douanes a contesté l’arrêt qui a infirmé le jugement du tribunal correctionnel concernant les manquements à l’obligation déclarative de capitaux. Elle a soutenu que les preuves, y compris des relevés bancaires et des factures, démontraient que M. [T] avait effectué des transferts de capitaux supérieurs à 10 000 euros sans déclaration.

Réponse de la cour

La cour a statué que, bien que M. [T] ait transféré des fonds provenant de ses activités illégales, il était difficile de déterminer le montant exact de ces transferts. Elle a jugé que les déclarations de M. [T] étaient insuffisantes pour établir la matérialité de l’infraction, ce qui a conduit à une contradiction dans ses motifs.

Conséquences de la cassation

La cassation a été prononcée uniquement concernant les décisions qui avaient renvoyé M. [T] des poursuites pour manquements à l’obligation déclarative de capitaux et qui avaient annulé l’amende de 184 234,25 euros.