La société par action simplifiée L.G.L.7 a assigné la société SALINI IMMOBILIER, la SMABTP en tant qu’assureur de la société SAFT, et AXA FRANCE, en tant qu’assureur dommages ouvrage, devant le tribunal judiciaire de Meaux. Cette action a été engagée pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire en raison de désordres constatés sur une extension de bâtiment réalisée par SALINI IMMOBILIER.

Nature des Désordres

L.G.L.7, en tant que crédit-preneur, a signalé des problèmes d’étanchéité et des infiltrations sur l’extension du bâtiment. Les travaux de couverture avaient été sous-traités à la société SAFT, qui est maintenant en liquidation judiciaire. L’assureur dommages ouvrage a refusé de garantir les travaux, proposant une somme jugée insuffisante pour les réparations nécessaires.

Déroulement de l’Audience

Lors de l’audience du 11 décembre 2024, L.G.L.7 a maintenu ses demandes. SALINI IMMOBILIER et la SMABTP ont formulé des réserves, tandis qu’AXA FRANCE, bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu. La décision a été mise en délibéré pour le 15 janvier 2024.

Demande d’Expertise

La demande d’expertise a été examinée selon l’article 145 du code de procédure civile, qui permet d’ordonner des mesures d’instruction avant tout procès si un motif légitime existe. Il a été établi que L.G.L.7 devait justifier des éléments crédibles concernant les désordres allégués, sans avoir à prouver leur existence à ce stade.

Éléments de Preuve

Des documents tels que la déclaration de fin de travaux et des rapports d’expertise amiable ont été présentés. Ces rapports ont révélé des défauts d’étanchéité et des infiltrations, ainsi que des problèmes de conception et de mise en œuvre des travaux. Un constat de commissaire de justice a également relevé des signes d’infiltration.

Décision du Tribunal

Le tribunal a conclu que L.G.L.7 avait un motif légitime pour demander une expertise, et que son action n’était pas manifestement vouée à l’échec. Il a ordonné la mesure d’expertise, désignant un expert pour examiner les lieux et évaluer les désordres, tout en précisant les modalités de sa mission.

Conditions de l’Expertise

L’expert devra convoquer les parties, examiner les lieux, et fournir un rapport détaillant les causes des désordres, les travaux nécessaires, ainsi que les préjudices subis par L.G.L.7. Une provision de 3000 euros a été fixée pour couvrir les frais d’expertise, à consigner par L.G.L.7 dans un délai imparti.

Conclusion

La décision du tribunal a été rendue avec exécution provisoire, et les dépens ont été laissés à la charge de L.G.L.7. L’expert devra déposer son rapport dans un délai de six mois, sous le contrôle du juge désigné pour suivre l’exécution de la mesure d’instruction.