M. [F] [B] a conclu un bail avec FRANCE TRAVAIL PACA pour des locaux professionnels en l’état futur d’achèvement, le 27 juin 2013. En octobre 2014, les parcelles destinées à la construction ont été vendues à la SCCV [Adresse 2], qui a pris la place de M. [B]. Un avenant au bail, daté du 20 novembre 2015, a permis à la SCI CLR, gérée par M. [B], de devenir acquéreur des locaux.

Problèmes de paiement

La SCCV [Adresse 2] a engagé la société HED pour des travaux de plâtrerie, avec un montant dû de 109.514,60 €. Après une traite impayée et un chèque sans provision émis par M. [B], un titre exécutoire a été signifié à ce dernier, entraînant un commandement de saisie-vente en septembre 2016.

Décision de la Cour d’appel

Le 5 juillet 2023, la Cour d’appel d’Aix en Provence a jugé que l’avenant du 20 novembre 2015, qui substituait la SCI CLR à M. [F] [B] en tant que bailleur, était inopposable à la société HED en raison d’une fraude paulienne.

Saisie-attribution et demandes de mainlevée

Le 10 octobre 2023, la société HED a procédé à une saisie-attribution sur les loyers dus à M. [B], totalisant 113.656,07 €. En réponse, la SCI CLR a demandé la mainlevée de cette saisie par assignation du 13 novembre 2023, suivie d’une assignation le 25 janvier 2024 impliquant la SCCV [Adresse 2] et son représentant.

Audiences et demandes des parties

Lors de l’audience du 5 décembre 2024, la SCI CLR a demandé la jonction des procédures, l’annulation de la saisie et, subsidiairement, sa substitution en tant que créancier. La société HED a contesté la recevabilité des demandes de la SCI CLR et de M. [B], tout en demandant des condamnations financières.

Motivations du tribunal

Le tribunal a décidé de joindre les deux procédures pour une meilleure administration de la justice. Concernant la mainlevée de la saisie, il a jugé que la SCI CLR et la SCCV [Adresse 2] n’étaient pas recevables à demander l’annulation, car elles n’étaient pas les débiteurs principaux. De plus, la demande de M. [B] a été déclarée irrecevable pour non-respect des délais de contestation.

Décisions finales

Le tribunal a déclaré irrecevables les demandes de mainlevée et de substitution de créancier de la SCI CLR. Il a condamné cette dernière à verser des sommes à la société HED et à FRANCE TRAVAIL PACA, tout en rejetant les autres demandes. Le jugement a été assorti de l’exécution provisoire.