La SCI DU [Adresse 7] a conclu un bail commercial avec la S.A. SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION D’HOTEL BRASSERIE pour des locaux situés à [Adresse 4].

Congé et refus de renouvellement

Le 29 décembre 2023, la SCI DU [Adresse 7] a délivré un congé à la S.A. SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION D’HOTEL BRASSERIE, refusant le renouvellement du bail et proposant une indemnité d’éviction, avec effet au 30 juin 2024.

Assignation et demande d’expertise

Le 15 novembre 2024, la SCI DU [Adresse 7] a assigné la S.A. SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION D’HOTEL BRASSERIE pour obtenir la désignation d’un expert chargé d’évaluer l’indemnité d’éviction et l’indemnité d’occupation due par le preneur après la fin du bail.

Audience et conclusions

L’affaire a été examinée lors d’une audience le 5 décembre 2024, où la SCI DU [Adresse 7] a présenté ses arguments. Les conclusions du défendeur ont également été entendues.

Motifs de la demande d’expertise

La demande d’expertise a été justifiée par un motif légitime, conformément à l’article 145 du code de procédure civile, en raison de l’absence d’accord amiable sur l’indemnité d’éviction.

Décision sur l’expertise

Le tribunal a ordonné une expertise pour évaluer l’indemnité d’éviction et a désigné Monsieur [K] [T] comme expert, avec des missions précises concernant l’estimation des préjudices et des coûts liés à la perte du fonds de commerce.

Consignation des frais d’expertise

La partie demanderesse a été chargée de consigner une provision de 5000 euros pour les frais d’expertise, à déposer au plus tard le 17 mars 2025, sous peine de caducité de la désignation de l’expert.

Rapport d’expertise

L’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Paris avant le 16 septembre 2025, sauf prorogation dûment sollicitée.

Suivi de l’expertise

Le juge chargé du contrôle des expertises suivra l’exécution de la mesure d’instruction, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Condamnation aux dépens

La partie demanderesse a été condamnée aux dépens, et la décision est exécutoire par provision.