La S.A. RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 26] (RIVP) a renouvelé un bail commercial avec la S.A.R.L. SUP’CHARENTON pour un local situé à [Adresse 13] à [Localité 25]. Ce bail, d’une durée de neuf ans, a débuté le 21 octobre 2006 et devait se terminer le 20 octobre 2015, avec un loyer annuel de 94.299,79 € HT et HC. Depuis le 21 octobre 2015, le bail s’est prolongé tacitement.

Congé et offre de renouvellement

Le 18 avril 2019, la RIVP a signifié un congé à la SUP’CHARENTON, prenant effet le 31 décembre 2019, tout en proposant un renouvellement à compter du 1er janvier 2020 pour un loyer annuel de 150.000 € HT et HC. Un mémoire préalable a été adressé le 28 décembre 2021, confirmant cette proposition de loyer.

Procédure judiciaire

La RIVP a saisi le juge des loyers du tribunal judiciaire de Paris par assignation le 22 avril 2022. Le jugement du 7 février 2023 a établi la date de renouvellement du bail au 1er janvier 2020 et a ordonné une expertise pour déterminer la valeur locative des locaux.

Demandes des parties

Dans son dernier mémoire du 6 septembre 2024, la RIVP a demandé la fixation du loyer à 150.000 € par an, ainsi que le paiement d’intérêts sur les loyers arriérés et d’autres demandes accessoires. De son côté, la SUP’CHARENTON a sollicité un loyer de 112.000 € ou, à titre subsidiaire, de 120.900 €, tout en demandant également des compensations financières.

Éléments d’expertise

L’expert a évalué les caractéristiques des locaux, leur situation géographique, et les facteurs locaux de commercialité. Il a déterminé une surface utile de 501,20 m², contestée par la SUP’CHARENTON, qui a proposé une surface pondérée de 320 m²p. L’expert a retenu une surface pondérée de 325 m²p, en appliquant des coefficients de pondération appropriés.

Analyse des loyers dans le voisinage

L’expert a comparé les loyers pratiqués dans le voisinage, notant des valeurs allant de 250 €/m²p/an à 675 €/m²p/an. Il a finalement fixé la valeur locative à 400 €/m²p/an, tenant compte des caractéristiques des locaux et de leur emplacement.

Décision finale

Le juge a fixé le loyer de renouvellement à 119.000 € par an, HT et HC, à compter du 1er janvier 2020. Les demandes d’intérêts et de paiements supplémentaires ont été rejetées, et les frais d’expertise ont été partagés entre les parties. L’exécution provisoire de la décision a été ordonnée.