La société anonyme [Localité 5] REALTY FUND a conclu un bail commercial le 26 mai 2016 avec la société par actions simplifiée L’ATELIER DES COMPAGNONS pour des locaux situés à [Adresse 2] à [Localité 4], avec un loyer annuel de 57 960 euros. Le 15 avril 2019, la société SVENSKASAGAX 3 a acquis ces locaux. Le 26 septembre 2023, le tribunal de commerce de Rouen a prononcé la liquidation judiciaire de L’ATELIER DES COMPAGNONS, entraînant la résiliation du bail par le liquidateur judiciaire le 17 octobre 2023.

Conflit avec E.S.P.A.C.E EURO SERVICES

La société SVENSKASAGAX 3 a assigné la société E.S.P.A.C.E EURO SERVICES, qui occupe les locaux sans droit ni titre, devant le tribunal judiciaire de Melun. Elle a demandé l’expulsion de cette société, le paiement d’un arriéré locatif de 82 545,76 euros, ainsi qu’une indemnité d’occupation provisionnelle. Le juge des référés a déclaré son incompétence et a renvoyé l’affaire devant le tribunal judiciaire de Meaux.

Audience et absence de comparution

L’affaire a été retenue pour audience le 11 décembre 2024, où SVENSKASAGAX 3 a maintenu ses demandes. E.S.P.A.C.E EURO SERVICES n’a pas comparu, et la décision a été réputée contradictoire. Le juge a renvoyé à l’acte introductif d’instance pour plus de détails sur les prétentions de la demanderesse.

Décision du juge des référés

Le juge a statué sur la demande d’expulsion, considérant que le maintien dans les locaux sans droit ni titre constitue un trouble manifestement illicite. Cependant, il a constaté qu’il n’y avait pas de preuve suffisante de l’occupation illégale par E.S.P.A.C.E EURO SERVICES, ce qui a conduit au rejet de la demande d’expulsion et des demandes accessoires.

Conséquences de la décision

La société SVENSKASAGAX 3, ayant succombé dans ses demandes, a été condamnée aux dépens. Sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile a également été rejetée. La décision est exécutoire à titre provisoire.