Le litige oppose la S.C. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES [Adresse 6] à la S.A.R.L. APOLLON RESTAURANT concernant un bail commercial signé le 15 novembre 2011. Ce bail, d’une durée de trois, six ou neuf ans, permettait à la locataire d’exercer une activité de « tous commerces d’alimentation » avec certaines restrictions.

Demande de renouvellement du bail

Le 20 mai 2020, la locataire a demandé le renouvellement de son bail, souhaitant qu’il prenne effet le 1er octobre 2020 ou, de manière anticipée, le 1er juillet 2020. Cependant, un constat d’huissier en septembre 2020 a révélé que l’activité exercée dans les lieux était celle d’un restaurant « kebab », ce qui contrevenait à la clause de destination du bail.

Sommation et contestation

Le 2 octobre 2020, la bailleresse a délivré une sommation à la locataire pour qu’elle cesse son activité non conforme et retire une enseigne lumineuse. En réponse, le conseil de la locataire a contesté la sommation, affirmant qu’elle était infondée et que l’activité de restauration était exercée depuis longtemps, bien avant la signature du bail.

Procédures judiciaires

Le 22 septembre 2021, le juge des référés a rejeté la demande de la bailleresse d’acquérir la clause résolutoire du bail, soulignant qu’il existait une contestation sérieuse sur la bonne foi de la bailleresse. Par la suite, le 30 décembre 2021, la bailleresse a signifié un congé à la locataire avec refus de renouvellement et sans indemnité d’éviction.

Demandes des parties

La bailleresse a demandé au tribunal de valider le congé et d’ordonner l’expulsion de la locataire, tandis que la locataire a contesté le refus de renouvellement, demandant une indemnité d’éviction et la désignation d’un expert pour évaluer le montant de cette indemnité.

Décision du tribunal

Le tribunal a constaté que le congé du 30 décembre 2021 avait mis fin au bail au 30 juin 2022 et a jugé que la locataire avait droit à une indemnité d’éviction. Il a ordonné une expertise pour déterminer le montant de cette indemnité et a fixé une provision à valoir sur la rémunération de l’expert. Les demandes de la bailleresse ont été rejetées, et celle-ci a été condamnée aux dépens.