Le 11 mai 2018, M. [T] a acheté un véhicule de marque Audi auprès d’un particulier. Ce véhicule a été signalé volé au fichier Schengen depuis le 22 mai 2017.

Placement en fourrière

Le 11 septembre 2018, le véhicule a été placé en fourrière dans le cadre d’une enquête pour vol. Cette enquête a été classée sans suite par le parquet de Nanterre le 18 juillet 2019, en raison de l’absence d’infraction, confirmant que le véhicule n’était pas volé.

Récupération du véhicule

M. [T] a récupéré son véhicule le 13 septembre 2019, après avoir payé des frais de fourrière s’élevant à 2 017,33 euros.

Action en justice

Le 27 avril 2021, M. [T] a assigné l’agent judiciaire de l’État devant le tribunal judiciaire de Nanterre pour obtenir réparation de son préjudice lié à un dysfonctionnement des services de l’État.

Jugement du tribunal

Le 30 août 2022, le tribunal a débouté M. [T] de toutes ses demandes d’indemnisation contre l’agent judiciaire de l’État, a rejeté les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et a condamné M. [T] aux dépens.

Appel de M. [T]

Le 8 novembre 2022, M. [T] a interjeté appel de cette décision, demandant à la cour d’infirmer le jugement et de lui accorder des dommages et intérêts.

Demandes de l’agent judiciaire de l’État

L’agent judiciaire de l’État a demandé la confirmation du jugement, sauf en ce qui concerne les frais irrépétibles, et a sollicité une condamnation de M. [T] pour ces frais.

Responsabilité de l’État

La cour a examiné la responsabilité de l’État, concluant que l’immobilisation du véhicule était légitime, mais que la durée de 368 jours était excessive et assimilable à un déni de justice.

Indemnisation de M. [T]

La cour a reconnu le préjudice subi par M. [T] en raison des frais de fourrière et a accordé une indemnisation pour le préjudice moral, tout en rejetant sa demande d’indemnisation pour privation de jouissance du véhicule.

Dépens et frais irrépétibles

La cour a décidé que l’agent judiciaire de l’État devait supporter les dépens de la procédure et a condamné ce dernier à verser à M. [T] une somme au titre des frais irrépétibles.

Conclusion de la cour

La cour a infirmé le jugement en toutes ses dispositions, condamnant l’agent judiciaire de l’État à verser des sommes spécifiques à M. [T] pour les frais de fourrière et le préjudice moral, tout en rejetant la demande de l’agent judiciaire de l’État concernant les frais irrépétibles.