Mme [J], engagée en 2019 par l’association Personnes âgées Les [3], a été déclarée inapte au travail le 2 mai 2022. Son licenciement pour inaptitude, sans possibilité de reclassement, a eu lieu le 23 mai 2022. Suite à cela, elle a saisi le conseil de prud’hommes en référé pour obtenir le solde de son indemnité de licenciement et les documents de fin de contrat. Concernant ses demandes, il a été jugé que l’un des moyens soulevés n’appelait pas de décision motivée, n’étant pas de nature à entraîner la cassation selon l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile.