Isolement pour raisons de santé mentale : Questions / Réponses juridiques

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Isolement pour raisons de santé mentale : Questions / Réponses juridiques
Le 12 janvier 2025, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été instaurée pour Mme [V] [X] suite à une demande d’urgence. Le 15 janvier, le directeur du centre hospitalier de MEAUX a requis le maintien de l’isolement, enregistré au greffe. Les pièces justificatives ont été fournies conformément à l’article R. 3211-34 du code de la santé publique. La mesure, justifiée par un danger imminent, a été renouvelée le 14 janvier. La décision judiciaire autorisant le maintien de l’isolement a été prononcée, et les dépens seront à la charge de l’État. L’ordonnance a été publiée le 16 janvier.

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