Hospitalisation complète en soins psychiatriques : Questions / Réponses juridiques

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Hospitalisation complète en soins psychiatriques : Questions / Réponses juridiques
Le 14 janvier 2025, le Tribunal judiciaire de Rennes a examiné la demande de maintien en hospitalisation complète de Madame [F] [E], représentée par son avocate, Me Flora Berthet-Le Floch. Le Directeur du Centre Hospitalier a requis cette mesure, justifiée par l’article L.3211-12 du Code de la Santé Publique, en raison de l’incapacité de consentement de la patiente. Les certificats médicaux ont confirmé la nécessité de soins sans consentement. Après délibération, le tribunal a décidé d’accéder à la requête, autorisant ainsi le maintien de l’hospitalisation, avec possibilité d’appel dans les 10 jours suivant la notification.

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