Accord amiable et désistement d’appel : Questions / Réponses juridiques

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Accord amiable et désistement d’appel : Questions / Réponses juridiques
La société Yang Technology a contesté une saisie conservatoire le 20 juin 2023, suite à une ordonnance du tribunal de commerce de Nanterre. Placée en liquidation judiciaire le 2 août 2023, elle a vu Me [I] désigné comme liquidateur pour demander la mainlevée des saisies. Le 23 avril 2024, le juge de l’exécution a rejeté la demande de sursis à statuer et a condamné la société Alliance à payer 5000 euros. Le 3 octobre 2024, Alliance a demandé un désistement d’appel, ayant trouvé un accord avec Atmosphères pour faciliter la mainlevée des saisies. L’instruction a été clôturée le 19 novembre 2024.

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