Rejet du pourvoi : Questions / Réponses juridiques

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Rejet du pourvoi : Questions / Réponses juridiques
La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation invoqué par la société Kimmolux, concluant qu’il ne justifiait pas la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’aucune motivation spéciale n’était requise pour le pourvoi. Celui-ci a donc été rejeté, entraînant la condamnation de Kimmolux aux dépens. De plus, sa demande fondée sur l’article 700 a été rejetée, et elle a été condamnée à verser 1 500 euros à la société Landesbank Saar. La décision a été prononcée le 16 janvier 2025.

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