Homologation d’un accord et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques

·

·

Homologation d’un accord et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
La Société BNP PARIBAS a assigné la PHARMACIE DU CHARDON, la société BERENICE et Mme [D] [S] devant le Tribunal judiciaire de METZ, réclamant des sommes importantes. Les parties ont constitué avocat et ont notifié leurs conclusions, demandant l’homologation d’un protocole d’accord. Le tribunal a examiné cet accord, qui stipule les modalités de remboursement des prêts. Après validation, le protocole a été homologué, précisant les conditions de paiement. Chaque partie a conservé la charge de ses frais, et l’exécution provisoire a été rappelée, le jugement étant prononcé le 16 janvier 2025.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon