Mme [J] a été engagée en tant qu’animatrice par l’association Personnes âgées Les [3] en 2019. Elle a été déclarée inapte au travail le 2 mai 2022, ce qui a conduit à son licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement le 23 mai 2022.

Saisine du conseil de prud’hommes

Suite à son licenciement, Mme [J] a saisi la formation de référé du conseil de prud’hommes afin de réclamer le solde de son indemnité de licenciement ainsi que les documents de fin de contrat.

Examen des moyens juridiques

Concernant le troisième moyen, il a été décidé qu’il n’était pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée, car ce moyen n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile.