Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Désistement et extinction de l’instance : constatation des effets procéduraux.
→ RésuméContexte de l’AffaireMonsieur [R] [Y], né le 3 mars 1983 à [Localité 5], a engagé une procédure contre la S.A.S. MEDIAPOST, représentée par Me Alexandre BARBOTIN. L’affaire a été portée devant le Conseil de Prud’hommes de Poissy. Désistement d’AppelLe 9 janvier 2025, Monsieur [R] [Y] a formulé un désistement d’appel par voie électronique, sans réserve. Ce désistement a été accepté par la S.A.S. MEDIAPOST, qui a déposé des conclusions d’acceptation le 13 janvier 2025. Décision du TribunalEn application des articles du code de procédure civile, le tribunal a donné acte à Monsieur [R] [Y] de son désistement et a constaté l’extinction de l’instance, ainsi que le dessaisissement de la cour. Conséquences de la DécisionChaque partie a été informée qu’elle conserverait la charge de ses propres dépens. L’ordonnance rendue peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans un délai de 15 jours suivant sa date. Acte de la DécisionLa décision a été rédigée par Catherine BOLTEAU-SERRE, magistrat de la mise en état, assistée de Victoria LE FLEM, greffière, le 15 janvier 2025. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-2
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 23/00111 – N° Portalis DBV3-V-B7H-VTXN
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d’appel de Versailles du 15 Janvier 2025
Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente de la chambre sociale 4-2, magistrate de la mise en état, assistée de Victoria LE FLEM, greffière en préaffectation, saisie de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/00111 – N° Portalis DBV3-V-B7H-VTXN dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [R] [Y]
né le 03 Mars 1983 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Salif DADI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0912
APPELANT
ET
S.A.S. MEDIAPOST
[Adresse 2]
[Localité 3] / France
Représentant : Me Alexandre BARBOTIN de la SELEURL ISEE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0083
INTIMEE
Vu l’appel relevé par Monsieur [R] [Y] de la décision rendue le 13 Décembre 2022 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de POISSY dans l’instance l’opposant à S.A.S. MEDIAPOST, ,
Monsieur [R] [Y] a formulé sans réserve le 9 janvier 2025 par voie électronique un désistement d’appel,
La S.A.S MEDIAPOST a formé par voie électronique le 13 janvier 2025 des conclusions d’acceptation de désistement,
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [R] [Y] de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
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