Le 23 septembre 1997, Mme [O] [L] [K] épouse [P] a rédigé un testament olographe stipulant que ses biens devaient être partagés équitablement entre ses quatre enfants. Elle a également mentionné avoir accordé divers avantages financiers à ses enfants.

Écrit de répartition

Le 3 février 2011, un écrit a été établi par Mme [O] [L] [K] pour prévoir la répartition par parts égales entre ses quatre enfants du prix de la vente future de sa maison située à [Localité 9]. Elle est décédée le [Date décès 8] 2018, laissant derrière elle quatre enfants.

Vente du bien immobilier

Le 27 février 2020, Mme [A] [P] a vendu le bien immobilier qu’elle avait reçu de sa mère par donation pour un montant de 289 500 euros. À la fin de l’année 2020, Me [F] a envoyé un document aux enfants de Mme [O] [L] [P] concernant le partage civil de la succession, mentionnant une donation et plusieurs dons manuels.

Contestations des dons

Le 3 janvier 2021, M. [Y] [P] et Mmes [U] et [Z] [P] ont contesté avoir reçu les dons mentionnés dans le document. M. [Y] [P] a également exprimé son intention de renoncer à la succession de sa mère.

Changement de notaire

Le 27 juin 2021, Mme [U] [P] épouse [G] a informé la société [12] que Maître [C], notaire à [Localité 10], allait revoir le calcul du partage et récupérer les documents pour reprendre la succession. M. [Y] [P] est décédé le [Date décès 1] 2021, laissant trois enfants qui ont renoncé à sa succession.

Assignation en justice

Le 26 septembre 2022, Mme [U] [P] épouse [G] et Mme [Z] [P] ont assigné la société [12] devant le tribunal judiciaire de Paris pour engager sa responsabilité civile professionnelle. Elles demandent des dommages et intérêts en raison de fautes alléguées du notaire.

Demandes des demanderesses

Dans leurs conclusions, elles réclament 23 647,42 euros chacune, ainsi que 3 000 euros pour les frais de justice. Elles reprochent au notaire des manquements à son obligation de vérification des dons, un manque d’impartialité et un défaut d’information concernant la renonciation de leur frère.

Réponse de la société notariale

La société [12] conteste toute faute, affirmant que son rôle se limitait à établir un schéma liquidatif et qu’elle n’était pas tenue d’une obligation d’investigation. Elle soutient également qu’elle n’a pas favorisé Mme [A] [P] et qu’elle n’a pas commis de faute en remettant des fonds à cette dernière.

Motivation du tribunal

Le tribunal rappelle que le notaire doit assurer l’efficacité juridique des actes et a un devoir de conseil. Les demanderesses soutiennent que les fautes du notaire ont causé un préjudice financier, mais le tribunal estime que les erreurs potentielles pouvaient être corrigées par le nouveau notaire.

Décision du tribunal

Le tribunal a débouté Mme [U] [P] épouse [G] et Mme [Z] [P] de toutes leurs demandes, les condamnant aux dépens et à payer 4 000 euros à la société [12] pour les frais de justice.