Par courrier recommandé avec avis de réception expédié le 7 mai 2018, Monsieur [D] [M] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône d’une opposition à la contrainte décernée à son encontre le 12 avril 2018 par l’URSSAF PACA, pour le recouvrement de 510 euros au titre des cotisations sociales et majorations de retard dues pour les 3ème et 4ème trimestres 2017. L’affaire a été dessaisie au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, conformément à la loi n°2016-1547. L’audience a été retenue pour le 16 septembre 2024, mais Monsieur [M] n’était ni présent ni représenté.

Motifs de l’irrecevabilité de l’opposition

Selon l’article L.244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale a les effets d’un jugement, sauf opposition motivée dans les délais. L’opposition doit être motivée, comme stipulé par l’article R.133-3. Dans ce cas, le courrier d’opposition de Monsieur [M] ne précise pas les raisons de son recours, se limitant à mentionner la contrainte sans fournir d’arguments clairs. L’absence de motivation rend l’opposition irrecevable, car il est impossible de déterminer les prétentions de Monsieur [M].

Décision du tribunal

Le tribunal a déclaré irrecevable l’opposition de Monsieur [D] [M] à l’encontre de la contrainte de l’URSSAF PACA. Il a également condamné Monsieur [M] aux dépens de l’instance, y compris les frais de signification de la contrainte. La décision est exécutoire de droit à titre provisoire, et les parties disposent d’un délai de deux mois pour former un pourvoi en cassation à compter de la notification de la décision.