La société [7] a introduit une requête le 4 septembre 2023 auprès du tribunal judiciaire de Bobigny pour contester la décision de la commission médicale de recours amiable, qui avait attribué à son salarié, M. [B] [O], un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 15% suite à un accident du travail survenu le 18 octobre 2021. La société [8], en tant qu’entreprise utilisatrice, a également été impliquée dans cette procédure.

Expertise médicale ordonnée

Le tribunal a ordonné, par jugement du 10 avril 2024, une expertise médicale judiciaire confiée au docteur [C] [V]. Cette expertise avait pour mission de décrire les lésions et séquelles de M. [B] [O], d’évaluer l’impact d’un éventuel état pathologique antérieur, et de réévaluer le taux d’incapacité permanente partielle. Le rapport d’expertise a été déposé le 4 octobre 2024 et notifié aux parties le 28 octobre 2024.

Développements de l’audience

Lors de l’audience du 19 septembre 2024, l’affaire a été renvoyée pour consignation. Elle a été à nouveau appelée le 5 décembre 2024, où les parties ont été entendues. La société [7] a demandé l’entérinement du rapport d’expertise et la fixation du taux d’IPP à 5%, tandis que la société [8] a également demandé un taux d’IPP de 5% pour les séquelles de l’accident.

Conclusions de la CPAM

La CPAM de la Haute-Garonne a sollicité une dispense de comparution et a demandé l’entérinement du rapport d’expertise, affirmant que les conclusions du docteur [V] étaient claires et précises. Elle a également noté avoir pris en charge les frais d’expertise.

Analyse du rapport d’expertise

Le rapport du docteur [V] a examiné les antécédents médicaux de M. [B] [O] et a conclu que les séquelles de l’accident du 18 octobre 2021 étaient des douleurs au niveau du troisième métacarpien gauche, sans limitation des amplitudes articulaires. Il a fixé le taux d’incapacité permanente partielle à 5% en se basant sur le barème indicatif des accidents du travail.

Décision du tribunal

Le tribunal a décidé d’entériner les conclusions du rapport d’expertise et de fixer le taux d’incapacité permanente partielle à 5% dans les rapports entre la CPAM et l’employeur. La CPAM a été condamnée aux dépens, et les frais d’expertise ont été mis à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie. L’exécution provisoire a également été ordonnée.

Appel et notification

Le tribunal a rappelé que tout appel contre ce jugement devait être interjeté dans un délai d’un mois à compter de sa notification.