La société Tri Center Martinique a été mise en liquidation judiciaire simplifiée par un jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 22 novembre 2022. La société [M] [W] a été désignée en tant que liquidateur.

Jugement de redressement judiciaire

Le 16 décembre 2022, le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France a prononcé un jugement de redressement judiciaire à l’égard de la société Tri Center Martinique. Dans ce cadre, la société [M] [W] a été désignée comme mandataire judiciaire, tandis que la société AJA Associés a été nommée administrateur judiciaire.

Pourvoi en cassation

La société [M] [W], agissant en tant que liquidateur et mandataire judiciaire, a formé un pourvoi en cassation. Ce pourvoi vise à obtenir l’annulation du jugement du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France du 16 décembre 2022, en se fondant sur l’article 618 du code de procédure civile.

Inconciliabilité des décisions

La société [M] [W] soutient que les jugements rendus par le tribunal de commerce de Paris et le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France sont inconciliables. En effet, la SASU Tri Center Martinique fait l’objet de deux procédures collectives parallèles, ce qui justifie la demande d’annulation du jugement du 16 décembre 2022.

Réponse de la Cour de cassation

La Cour de cassation a constaté que les deux décisions, bien qu’aucune ne soit susceptible d’un recours ordinaire, sont effectivement inconciliables. Elle a rappelé que, selon l’article 618 du code de procédure civile, des décisions contradictoires peuvent faire l’objet d’un pourvoi unique.

Annulation de la décision de redressement judiciaire

En conséquence, la Cour de cassation a décidé d’annuler le jugement du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France du 16 décembre 2022, en raison de l’incompatibilité des deux procédures collectives. Cette annulation ne préjuge pas d’un nouvel examen sur le fond de l’affaire.