La société Romak a signé un contrat le 1er février 1989 pour la livraison de blé à l’Etat du Liban. En 2015, le Liban a assigné Romak en liquidation judiciaire, ce qui a conduit à un jugement du tribunal de commerce de Versailles le 30 janvier 2024, déclarant la société en cessation de paiements avec un passif de 4 131 039,70 euros et un actif de 350 000 euros. Le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire et nommé un liquidateur.

Appel de Romak

Le 9 février 2024, Romak a interjeté appel du jugement. Le 11 septembre 2024, le conseiller de la mise en état a décidé de ne pas prononcer la caducité de la déclaration d’appel. Dans ses conclusions du 23 juillet 2024, Romak a demandé à la cour de débouter le Liban et d’infirmer le jugement, arguant que l’instance était périmée et que la créance du Liban n’était pas certaine.

Conclusions des parties

Le liquidateur a demandé le 25 avril 2024 de débouter Romak et de confirmer le jugement. Le Liban, dans ses conclusions du 24 juin 2024, a demandé la confirmation du jugement et la condamnation de Romak à payer des frais. Le ministère public a également émis un avis en faveur de la confirmation du jugement.

Recevabilité de l’action du Liban

Romak a soutenu que l’instance était périmée, mais le Liban a fait valoir que le tribunal avait suspendu l’instance en attendant d’autres décisions judiciaires. La cour a confirmé que le jugement était recevable, car le délai de péremption n’était pas applicable.

Demande de liquidation judiciaire

Romak a contesté la créance du Liban, affirmant qu’elle n’était pas en cessation de paiements. Cependant, le Liban a prouvé qu’il avait le droit de réclamer 4 505 180 USD, ce qui a été confirmé par des décisions judiciaires antérieures. La cour a constaté que Romak était en cessation de paiements et a confirmé l’ouverture de la liquidation judiciaire.

Abus allégué de procédure

La cour a rejeté l’argument de Romak selon lequel l’action du Liban constituait un abus de droit, confirmant que la demande de liquidation judiciaire était fondée.

Demandes accessoires

Bien que l’appel ait été jugé dilatoire, la cour a décidé de rejeter la demande d’indemnité de procédure formulée par le Liban, en raison de la situation économique de Romak.

Conclusion

La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce en toutes ses dispositions, ordonnant que les dépens soient utilisés pour les frais privilégiés de procédure collective et rejetant les demandes de frais non compris dans les dépens.