Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Désistement et extinction d’une procédure entre deux entités commerciales
→ RésuméContexte de l’affaireL’affaire concerne une assignation délivrée le 27 Juin 2023 par la société FLATLOOKER à l’encontre de la société INSOR. Cette procédure judiciaire a été initiée dans le cadre d’un litige entre les deux entités. Désistement de la société FLATLOOKERLe 12 Novembre 2024, la société FLATLOOKER a notifié par voie électronique son désistement de l’instance et de l’action engagées contre la société INSOR. Ce désistement marque une volonté de mettre fin à la procédure en cours. Acceptation du désistement par INSORLe 06 Janvier 2025, la société INSOR a également notifié son acceptation du désistement de la société FLATLOOKER. Cette acceptation a permis de formaliser la fin du litige entre les deux parties. Décision du tribunalLe tribunal a déclaré parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par FLATLOOKER. Il a également constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, mettant ainsi un terme définitif à la procédure. Conséquences financièresLes dépens ont été laissés à la charge de la société demanderesse FLATLOOKER. De plus, le tribunal a décidé qu’il n’y avait pas lieu à l’application de l’article 700 du Code de procédure civile, en tenant compte des circonstances de l’affaire. Conclusion de la décisionLa décision a été rendue à Paris le 16 Janvier 2025, signée par la greffière et le juge de la mise en état, officialisant ainsi la clôture de cette affaire. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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5ème chambre
2ème section
N° RG 24/14142
N° Portalis 352J-W-B7I-C6L7Z
N° MINUTE :
[1]
[1] 2 copies certifiées conformes
– Me ETCHEVERRY
– Me ROUACH
délivrées le :
+ 1 Copie dossier
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
D’INSTANCE ET D’ACTION
rendue le 16 Janvier 2025
DEMANDERESSE
La société FLATLOOKER, société par actions simplifiée immatriculée au R.C.S. de PARIS sous le numéro 822 249 595, dont le siège social se situe [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
Représentée par Maître Violaine ETCHEVERRY de la S.E.L.A.R.L. CARÈNE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1062.
DÉFENDERESSE
La société INSOR, société par actions simplifiée dont le siège social se situe [Adresse 1] et immatriculée au R.C.S. de PARIS sous le numéro 432 320 745, prise en la personne de son représentant légal.
Représentée par Maître Joël ROUACH de la S.E.L.E.U.R.L. JR AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0577.
__________________
Nous Madame BOILLOT, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée de [W] [S], Greffière stagiaire.
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Décision du 16 Janvier 2025
5ème chambre 2ème section
N° RG 24/14142 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6L7Z
Vu l’assignation délivrée le 27 Juin 2023 par la société FLATLOOKER à l’encontre de la société INSOR ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 Novembre 2024 la société FLATLOOKER se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la société INSOR ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 06 Janvier 2025, la société INSOR accepte ce désistement d’instance et d’action.
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