Les articles 908 et 911 du code de procédure civile sont invoqués dans le cadre de cette affaire, établissant les règles de procédure à suivre.

Demande d’Observations

Une demande d’observations écrites a été formulée le 10 décembre 2024, mais aucune réponse n’a été fournie.

Non-Signification des Conclusions

L’appelant n’a pas signifié ses conclusions à Madame [J] [C] dans le délai imparti, ce qui constitue une irrégularité procédurale.

Décision de Caducité

En conséquence, la déclaration d’appel à l’égard de Madame [J] [C] est déclarée caduque.

Possibilité de Déféré

Il est rappelé que cette ordonnance peut être contestée devant la cour dans un délai de 15 jours à compter de sa date.

Date de l’Ordonnance

L’ordonnance a été rendue le 16 janvier 2025, signée par la greffière et le magistrat chargé de la mise en état.

Copies au Dossier

Des copies de l’ordonnance ont été ajoutées au dossier et envoyées aux avocats concernés.