Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Désistement et extinction d’une procédure suite à transaction amiable
→ RésuméContexte de l’affaireMonsieur [S] [L] a engagé une procédure judiciaire le 22 septembre 2022 contre la société PACIFICA, la société IRP AUTO et la CPAM DE HAUTE SAONE, conformément aux articles 394 et suivants ainsi qu’à l’article 787 du code de procédure civile. Désistement de l’instanceLe 29 novembre 2024, Monsieur [S] [L] a notifié par voie électronique son désistement de l’instance, en raison d’une transaction conclue avec la société PACIFICA. Acceptation du désistementLa société PACIFICA a, par conclusions notifiées le 19 décembre 2024, accepté le désistement de l’instance formulé par Monsieur [S] [L]. Décision du tribunalLe tribunal a déclaré parfait le désistement de l’instance engagée par Monsieur [S] [L] à l’encontre de la société PACIFICA, constatant ainsi l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. Conséquences financièresLes dépens et frais irrépétibles ont été laissés à la charge de Monsieur [S] [L], en l’absence d’un meilleur accord entre les parties. Date de la décisionLa décision a été rendue à Paris le 16 janvier 2025, signée par le greffier et le juge de la mise en état. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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5ème chambre
2ème section
N° RG 24/14795
N° Portalis 352J-W-B7I-C6PXP
N° MINUTE :
[1]
[1] 1 Copie certifiée conforme
– Me TIPHAINE
délivrée le :
+ 1 Copie dossier
ORDONNANCE
DE DESISTEMENT D’INSTANCE
rendue le 16 Janvier 2025
DEMANDEUR
Monsieur [S] [L], né le [Date naissance 2].1989 à [Localité 6], de nationalité française, domicilié [Adresse 1].
Représenté par Maître Anne-Laure TIPHAINE de la S.E.L.A.R.L. INTERBARREAUX COUBRIS – COURTOIS ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0251.
DÉFENDERESSES
La société PACIFICA, au capital de 442 524 390,00 euros, immatriculée au R.C.S. de PARIS sous le numéro 352 358 865 dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Représentée par Maître Patrice GAUD de la AGMC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0430.
La CPAM DE HAUTE SAONE, dont le siège social est [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Non représentée.
Décision du 16 Janvier 2025
5ème chambre 2ème section
N° RG 24/14795 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6PXP
La société IRP AUTO, ès-qualité de Mutuelle de Monsieur [L], dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Non représentée.
_______________
Nous Madame BOILLOT, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée de [Y] [D], Greffière stagiaire.
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 22 Septembre 2022 par Monsieur [S] [L] à l’encontre de la société PACIFICA, de la société IRP AUTO et de la CPAM DE HAUTE SAONE ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 29 Novembre 2024 Monsieur [S] [L] se désiste de l’instance engagée du fait de la transaction intervenue avec la société PACIFICA.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 Décembre 2024, la société PACIFICA accepte ce désistement d’instance.
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