Mme [Y] a formellement renoncé à son pourvoi concernant le procureur général près la cour d’appel de Papeete.

Rejet du moyen de cassation

Le moyen de cassation présenté contre la décision contestée n’est pas jugé suffisamment fondé pour entraîner une cassation.

Application de l’article 1014

Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour n’est pas tenue de rendre une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Décision de la Cour

La Cour a rejeté le pourvoi et a condamné Mme [Y] aux dépens.

Condamnation financière

En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, la demande de Mme [Y] a été rejetée, et elle a été condamnée à verser 3 000 euros à M. [C], liquidateur judiciaire de la société Pax international.

Prononcé de la décision

Cette décision a été prise par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et a été prononcée en audience publique le seize janvier deux mille vingt-cinq.