L’affaire se base sur l’article 916 du code de procédure civile, qui a été modifié par le décret du 6 mai 2017. Cet article établit les conditions de recevabilité des pourvois en cassation.

Décision de la Cour

La Cour de cassation a statué sur un pourvoi qui a été jugé irrecevable selon les dispositions de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. En conséquence, la Cour a décidé de ne pas émettre de décision spécialement motivée.

Conséquences de la Décision

La Cour a déclaré le pourvoi irrecevable et a condamné M. [I] aux dépens. De plus, les demandes formulées en application de l’article 700 du code de procédure civile ont été rejetées.

Prononcé de la Décision

La décision a été prise par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation et a été prononcée par le président lors de l’audience publique du seize janvier deux mille vingt-cinq.