Cour de cassation, 16 janvier 2025, Pourvoi n° 24-12.696
Cour de cassation, 16 janvier 2025, Pourvoi n° 24-12.696
Décision de la requête

La requête en radiation a été rejetée, indiquant que la demande formulée n’a pas été acceptée par les autorités compétentes.

Date de la décision

La décision a été rendue à Paris, le 16 janvier 2025, marquant un moment clé dans le processus judiciaire.

Signataires de la décision

La décision a été signée par Vénusia Ismail, en tant que greffier, et Lionel Rinuy, en tant que conseiller délégué, attestant de l’authenticité et de la validité de la décision.

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