Constatation de la péremption
La péremption de l’instance a été constatée concernant la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro M 18-15.975.
Date de la décision
Cette décision a été prise à Paris, le 16 janvier 2025.
Signataires de la décision
La décision a été signée par le greffier, Vénusia Ismail, et le conseiller délégué, Lionel Rinuy.
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