Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais.
→ RésuméAvis de caducitéUn avis de caducité a été transmis le 03 décembre 2024, signalant un manquement dans le processus d’appel. Défaut de dépôt de conclusionsL’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, ce qui constitue une violation des règles de procédure. Déclaration de caducitéEn vertu de l’article 908 du code de procédure civile, il a été décidé de déclarer caduque la déclaration d’appel en raison du défaut de dépôt de conclusions. Condamnation aux dépensL’appelant a été condamné aux dépens, ce qui implique qu’il doit assumer les frais liés à cette procédure. Date et lieu de la décisionLa décision a été rendue à [Localité 3] le 16 janvier 2025, marquant la clôture de cette affaire. Notification de la décisionUne copie de la décision a été adressée aux avocats concernés le jour même, assurant ainsi la communication des résultats de la procédure. |
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 1]
N° RG 24/10794 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNT2V
Chambre 4-4
Ordonnance n° 2025/M
Affaire :
Mme [D] [V]
Représentant : Me [M], avocat au barreau de NICE
Appelante
C/
S.A.S.U. PAMAKA
Représentant : Me [J], avocat au barreau de NICE
Intimée
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du Code de Procédure Civile)
Nous, Natacha LAVILLE, magistrat de la mise en état, assistée de Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier.
Vu l’avis de caducité qui vous a été transmis le 03 décembre 2024.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l’appelant dans le délai imparti par l’article 908 du code procédure civile.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelant aux dépens.
Fait à [Localité 3], le 16 janvier 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour
Le greffier
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