Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Désistement et poursuite d’instance : implications procédurales
→ RésuméProcédureLa société LEKIOSQUE.FR a notifié son désistement de l’instance et de l’action engagée contre la société READLY FRANCE le 11 décembre 2024. Cette action avait été initiée le 27 mai 2024. La société READLY FRANCE n’a pas présenté de défense au fond ni de fin de non-recevoir. L’instance se poursuit cependant à l’égard de Monsieur [Z] [T]. MotifsEn vertu des articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile, le désistement d’instance et d’action de la société LEKIOSQUE.FR à l’égard de la société READLY FRANCE est déclaré parfait. Les frais et dépens de la présente instance sont laissés à la charge de la demanderesse, sauf accord contraire entre les parties. Décisions du jugeLe juge de la mise en état constate le désistement de la société LEKIOSQUE.FR à l’égard de la société READLY FRANCE et déclare ce désistement parfait. Il laisse également les frais et dépens de l’instance à la charge de la société LEKIOSQUE.FR, sauf convention contraire. L’affaire est renvoyée à l’audience de mise en état, concernant Monsieur [Z] [T], prévue pour le 30 janvier 2025 à 14h00. ConclusionLa décision a été faite et rendue à Paris le 15 janvier 2025, signée par la greffière Lorine Mille et le juge de la mise en état Linda Boudour. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Le
Copie certifiée conforme délivrée à :
– Maître DE DAMPIERRE, vestiaire J33
– Maître GUILLOT, vestiaire P74
– Maître LE PECHON, vestiaire C1758
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3ème chambre
3ème section
N° RG 24/06791 –
N° Portalis 352J-W-B7I-C46EI
N° MINUTE :
Assignation du :
27 mai 2024
désistement partiel
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 15 janvier 2025
DEMANDERESSE
S.A.S. LEKIOSQUE.FR
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Marie-Aimée DE DAMPIERRE du PARTNERSHIPS HOGAN LOVELLS (PARIS) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0033
DEFENDEURS
S.A. READLY FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Maître Romain GUILLOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P074
Monsieur [Z] [T]
[Adresse 3]
[Localité 5]/ FRANCE
représenté par Maître Martin LE PECHON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1758
Décision du 15 janvier 2025
3ème chambre 3ème section
N° RG 24/06791 – N° Portalis 352J-W-B7I-C46EI
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Linda BOUDOUR, juge
assistée de Lorine MILLE, greffière
DEBATS
A l’audience due mise en état du 12 décembre 2024 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 15 janvier 2025.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
PROCÉDURE
Par conclusions notifiées par voie électronique le 11 décembre 2024, la société LEKIOSQUE.FR s’est désistée de l’instance et de l’action engagée le 27 mai 2024 à l’encontre de la société READLY FRANCE.
La société READLY FRANCE n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.
L’instance se poursuit à l’égard de Monsieur [Z] [T].
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la société LEKIOSQUE.FR à l’égard de la société READLY FRANCE ;
DECLARE parfait ce désistement ;
LAISSE les frais et dépens de la présente instance à la charge de la société LEKIOSQUE.FR, sauf convention contraire des parties ;
RAPPELLE que l’affaire est renvoyée, à l’égard de Monsieur [Z] [T], à l’audience de mise en état (dématérialisée) du 30 janvier 2025 à 14h00.
Faite et rendue à Paris le 15 janvier 2025
La greffière Le juge de la mise en état
Lorine Mille Linda Boudour
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