La société La Dormoise a engagé la société Hanau énergies concept pour l’installation d’une centrale photovoltaïque sur le toit d’un bâtiment agricole. Cette installation a été couverte par une assurance auprès de la société Axa France IARD.

Problèmes rencontrés

Suite à des désordres constatés, la société La Dormoise a décidé d’assigner les sociétés Hanau et Axa en justice pour obtenir une indemnisation de ses préjudices après une expertise.

Arguments de la société La Dormoise

La société La Dormoise a contesté la décision de la cour d’appel qui a jugé que la société Hanau n’était pas responsable des problèmes de condensation causés par l’absence d’écran sous toiture. Elle a soutenu que cette condensation rendait l’ouvrage impropre à sa destination, en particulier pour un bâtiment destiné au stockage de grains.

Réponse de la Cour d’appel

La cour d’appel a rappelé que, selon l’article 1792 du code civil, tout constructeur est responsable des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Elle a précisé que l’impropriété d’un ouvrage doit être appréciée en fonction de sa destination convenue entre les parties.

Décision de la Cour

La cour a conclu que, bien que des infiltrations dues à un défaut d’étanchéité relevaient de la garantie décennale, les problèmes de condensation n’affectaient pas l’usage prévu de l’ouvrage. Cependant, elle n’a pas examiné si la condensation, dans le contexte d’un bâtiment destiné au stockage de grains, pouvait effectivement rendre l’ouvrage impropre à sa destination, ce qui a conduit à une absence de base légale dans sa décision.