Responsabilité du curateur face aux charges de copropriété impayées

·

·

Responsabilité du curateur face aux charges de copropriété impayées
Le 3 avril 2012, M. [X] [P] décède, laissant ses fils, M. [I] [D] et M. [M] [D], héritiers de deux lots à [Adresse 3]. Le 5 décembre 2022, la DNID est désignée curatrice de la succession vacante. Le 23 juin 2023, le Syndicat des copropriétaires assigne la DNID pour 20.034,78 € de charges impayées. En réponse, la DNID conteste les frais et précise sa responsabilité limitée aux actifs de la succession. Après instruction, le Tribunal, le 16 janvier 2025, ordonne le paiement de 12.464,56 € au Syndicat, tout en déboutant d’autres demandes. La DNID supporte les dépens.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon