Constatation du désistement

La conseillère référendaire déléguée a pris acte du désistement du pourvoi.

Date de la décision

Cette constatation a été effectuée à Paris, le 16 janvier 2025.

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’un pourvoi ?

Le désistement d’un pourvoi est une procédure qui permet à une partie de renoncer à son recours devant une juridiction supérieure.

Selon l’article 100 du Code de procédure civile, « le désistement d’instance est un acte par lequel une partie renonce à son action ».

Ce désistement doit être notifié à la juridiction saisie et aux autres parties au litige.

Il est important de noter que le désistement peut être total ou partiel, et qu’il doit être accepté par la cour pour être effectif.

En cas de désistement, la cour peut également statuer sur les dépens, conformément à l’article 696 du même code, qui précise que « la partie qui succombe est condamnée aux dépens ».

Ainsi, le désistement d’un pourvoi entraîne la fin de la procédure, et la décision de la juridiction inférieure devient définitive.

Quelles sont les conséquences juridiques d’un désistement de pourvoi ?

Le désistement d’un pourvoi a plusieurs conséquences juridiques importantes.

Tout d’abord, il entraîne l’irrecevabilité du pourvoi, ce qui signifie que la cour ne pourra pas examiner le fond de l’affaire.

L’article 101 du Code de procédure civile stipule que « le désistement d’instance emporte extinction de l’instance ».

Cela signifie que la décision rendue par la juridiction inférieure devient définitive et ne peut plus être contestée.

De plus, le désistement peut avoir des implications sur les frais de justice.

En effet, selon l’article 700 du Code de procédure civile, « la cour peut condamner la partie qui succombe à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés ».

Ainsi, si le désistement est effectué par la partie qui avait initialement gagné, celle-ci pourrait être condamnée à rembourser les frais de l’autre partie.

Le désistement de pourvoi est-il soumis à des conditions particulières ?

Oui, le désistement de pourvoi est soumis à certaines conditions.

Tout d’abord, il doit être effectué par écrit et signé par la partie qui désiste ou son avocat, conformément à l’article 102 du Code de procédure civile.

De plus, le désistement doit être notifié à toutes les parties au litige, afin de garantir le respect du droit à un procès équitable.

Il est également important de noter que le désistement ne peut pas être effectué si la cour a déjà rendu sa décision sur le fond de l’affaire.

En effet, l’article 103 précise que « le désistement ne peut être opposé à la cour que si celui-ci est intervenu avant que la décision ne soit rendue ».

Enfin, le désistement doit être libre et éclairé, sans contrainte ni pression, pour être valable.