Constatation du désistement

La conseillère référendaire déléguée a pris acte du désistement du pourvoi.

Date de la décision

Cette constatation a été effectuée à Paris, le 16 janvier 2025.

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’un pourvoi ?

Le désistement d’un pourvoi est une procédure qui permet à une partie de renoncer à son recours devant une juridiction supérieure.

Selon l’article 100 du Code de procédure civile, « le désistement d’instance est un acte par lequel une partie renonce à son action ».

Ce désistement doit être notifié à la juridiction saisie et aux autres parties au litige.

Il est important de noter que le désistement peut être total ou partiel, et qu’il doit être fait dans le respect des délais impartis par la loi.

En cas de désistement total, l’affaire est considérée comme éteinte, et la juridiction ne statue pas sur le fond.

L’article 101 du même code précise que « le désistement est libre et peut être fait à tout moment de la procédure ».

Cela signifie que la partie peut se désister même après l’introduction de son pourvoi, tant que cela est fait avant que la décision ne soit rendue.

Quelles sont les conséquences juridiques d’un désistement de pourvoi ?

Le désistement d’un pourvoi entraîne plusieurs conséquences juridiques importantes.

Tout d’abord, selon l’article 102 du Code de procédure civile, « le désistement d’instance emporte renonciation à tout recours ».

Cela signifie que la partie qui se désiste ne pourra pas revenir sur sa décision et ne pourra pas introduire un nouveau pourvoi sur la même question.

De plus, le désistement peut avoir des conséquences sur les frais de justice.

L’article 700 du Code de procédure civile stipule que « la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés ».

Ainsi, si une partie se désiste, elle peut être condamnée à rembourser les frais engagés par l’autre partie pour la défense de ses intérêts.

Enfin, le désistement peut également avoir des implications sur la réputation de la partie qui se désiste, car cela peut être perçu comme un signe de faiblesse ou d’absence de fondement dans ses arguments.

Le désistement est-il soumis à des conditions particulières ?

Oui, le désistement d’un pourvoi est soumis à certaines conditions.

Tout d’abord, il doit être fait par écrit et signé par la partie ou son avocat, conformément à l’article 103 du Code de procédure civile.

De plus, le désistement doit être notifié à toutes les parties au litige, afin de garantir le respect du droit à un procès équitable.

Il est également important de noter que le désistement ne doit pas être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

Enfin, si le désistement est effectué après l’audience, il doit être accepté par la juridiction, qui peut décider de poursuivre l’examen de l’affaire si elle estime que cela est nécessaire.

En résumé, le désistement d’un pourvoi est une procédure encadrée par la loi, qui doit respecter certaines formalités et conditions pour être valide.