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L’Essentiel : La conseillère référendaire déléguée a pris acte du désistement du pourvoi, constatation réalisée à Paris, le 16 janvier 2025.
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Constatation du désistementLa conseillère référendaire déléguée a pris acte du désistement du pourvoi. Date de la décisionCette constatation a été effectuée à Paris, le 16 janvier 2025. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’un pourvoi ?Le désistement d’un pourvoi est une procédure qui permet à une partie de renoncer à son recours devant une juridiction supérieure. Selon l’article 100 du Code de procédure civile, « le désistement d’instance est un acte par lequel une partie renonce à son action ». Ce désistement doit être notifié à la juridiction saisie et aux autres parties au litige. Il est important de noter que le désistement peut être total ou partiel, et qu’il doit être fait dans le respect des délais impartis par la loi. En cas de désistement, la juridiction doit en prendre acte, ce qui a été fait dans le cas présent par la conseillère référendaire déléguée. Quelles sont les conséquences juridiques d’un désistement de pourvoi ?Le désistement d’un pourvoi entraîne plusieurs conséquences juridiques. Tout d’abord, selon l’article 101 du Code de procédure civile, « le désistement d’instance emporte extinction de l’instance ». Cela signifie que le pourvoi est considéré comme n’ayant jamais existé, et que la décision de la juridiction inférieure devient définitive. De plus, le désistement peut avoir des implications sur les frais de justice. En effet, l’article 699 du Code de procédure civile stipule que « la partie qui se désiste est condamnée aux dépens ». Ainsi, la partie qui a renoncé à son pourvoi peut être tenue de payer les frais engagés par l’autre partie. Le désistement est-il irrévocable ?Le désistement d’un pourvoi est en principe irrévocable. L’article 102 du Code de procédure civile précise que « le désistement d’instance ne peut être rétracté ». Cela signifie qu’une fois qu’une partie a décidé de se désister, elle ne peut pas revenir sur sa décision. Cependant, il existe des exceptions dans certaines situations, notamment lorsque le désistement a été obtenu par erreur ou par fraude. Dans ce cas, la partie peut demander la réouverture de l’instance, mais cela doit être fait dans le respect des délais légaux. Il est donc crucial pour les parties de bien réfléchir avant de procéder à un désistement, car cette décision est généralement définitive. |
Première présidence
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Odesi
Pourvoi n°
: T 24-17.868
Demandeur(s)
: la société Tereos Starch and Sweeteners Europe
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer
Défendeur(s)
: M. [V]
Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Ordonnance
: 60024
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Tereos Starch and Sweeteners Europe, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5],
[Localité 4], ayant un établissement secondaire [Adresse 1], a formé un pourvoi le 22 juillet 2024 contre l’arrêt rendu le 5 juin 2024 par la cour d’appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l’opposant à M. [X] [V], domicilié [Adresse 2],
[Localité 3].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 novembre 2024, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de la société Tereos Starch and Sweeteners Europe, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Tereos Starch and Sweeteners Europe de son désistement.
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 16 janvier 2025
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