Constatation du désistement

La conseillère référendaire déléguée a pris acte du désistement du pourvoi.

Date de la décision

Cette constatation a été effectuée à Paris, le 16 janvier 2025.

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’un pourvoi ?

Le désistement d’un pourvoi est une procédure qui permet à une partie de renoncer à son recours devant une juridiction supérieure.

Selon l’article 100 du Code de procédure civile, « le désistement d’instance est un acte par lequel une partie renonce à son action ».

Ce désistement doit être notifié à la juridiction saisie et aux autres parties au litige.

Il est important de noter que le désistement peut être total ou partiel, et qu’il doit être fait dans le respect des délais impartis par la loi.

En cas de désistement total, l’affaire est considérée comme non avenue, et les parties ne peuvent plus revenir sur cette décision.

L’article 101 du même code précise que « le désistement est libre et peut être fait à tout moment de la procédure ».

Cependant, il est conseillé de formaliser ce désistement par écrit pour éviter toute contestation ultérieure.

Quelles sont les conséquences juridiques d’un désistement de pourvoi ?

Le désistement d’un pourvoi entraîne plusieurs conséquences juridiques importantes.

Tout d’abord, selon l’article 102 du Code de procédure civile, « le désistement d’instance emporte extinction de l’instance ».

Cela signifie que la procédure est définitivement close et que les parties ne peuvent plus faire appel à cette décision.

De plus, le désistement peut avoir des conséquences sur les frais de justice.

L’article 696 du Code de procédure civile stipule que « la partie qui se désiste est, en principe, condamnée aux dépens ».

Cela implique que la partie qui a renoncé à son pourvoi devra supporter les frais engagés par l’autre partie.

Il est également possible que le désistement soit soumis à l’accord de l’autre partie, notamment si celle-ci a déjà engagé des frais importants.

Enfin, le désistement peut avoir un impact sur la possibilité de former un nouveau recours sur le même fondement, ce qui doit être pris en compte par les parties.

Comment le désistement est-il enregistré par la juridiction ?

Le désistement d’un pourvoi doit être formellement enregistré par la juridiction compétente.

Selon l’article 103 du Code de procédure civile, « le désistement doit être constaté par un acte écrit ».

Cet acte doit être signé par la partie qui se désiste ou son avocat, et doit être déposé au greffe de la juridiction.

Une fois le désistement enregistré, la juridiction doit en informer les autres parties au litige.

L’article 104 précise que « le greffier doit mentionner le désistement dans le registre des décisions ».

Cela permet d’assurer la transparence et la traçabilité des actes de procédure.

Il est également recommandé de conserver une copie de l’acte de désistement pour les archives personnelles de la partie concernée.

En résumé, le désistement d’un pourvoi est une procédure encadrée par le Code de procédure civile, qui doit être effectuée avec soin pour éviter des complications ultérieures.