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L’Essentiel : La conseillère référendaire déléguée a constaté le désistement du pourvoi. Cette décision a été enregistrée à Paris, le 16 janvier 2025.
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Constatation du désistementLa conseillère référendaire déléguée a pris acte du désistement du pourvoi. Date de la décisionCette constatation a été effectuée à Paris, le 16 janvier 2025. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’un pourvoi ?Le désistement d’un pourvoi est une procédure qui permet à une partie de renoncer à son recours devant une juridiction supérieure. Selon l’article 100 du Code de procédure civile, « le désistement d’instance est un acte par lequel une partie renonce à son action ». Ce désistement doit être notifié à la juridiction saisie et aux autres parties. Il est important de noter que le désistement peut être total ou partiel, et qu’il doit être fait dans le respect des délais impartis par la loi. En cas de désistement, la juridiction doit en prendre acte, ce qui est le cas dans l’extrait fourni. L’article 101 du même code précise que « le désistement d’instance emporte renonciation à tout recours ». Ainsi, une fois le désistement enregistré, la partie ne pourra plus revenir sur sa décision et devra assumer les conséquences de cette renonciation. Quelles sont les conséquences juridiques d’un désistement de pourvoi ?Le désistement d’un pourvoi a plusieurs conséquences juridiques importantes. Tout d’abord, comme mentionné précédemment, l’article 101 du Code de procédure civile stipule que « le désistement d’instance emporte renonciation à tout recours ». Cela signifie que la partie qui se désiste ne pourra pas contester la décision initiale par la suite. De plus, le désistement peut également avoir des implications financières. En effet, selon l’article 700 du Code de procédure civile, « la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés ». Dans le cas d’un désistement, la partie qui se désiste pourrait être condamnée à rembourser les frais engagés par l’autre partie pour se défendre contre le pourvoi. Enfin, le désistement peut également affecter la réputation de la partie qui se retire, car cela peut être perçu comme un signe de faiblesse ou d’absence de fondement dans ses arguments. Il est donc crucial de bien évaluer les conséquences avant de prendre une telle décision. |
Première présidence
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Odesi
Pourvoi n°
: F 24-17.857
Demandeur(s)
: la société Tereos Starch and Sweeteners Europe
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer
Défendeur(s)
: M. [C]
Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Ordonnance
: 60013
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Tereos Starch and Sweeteners Europe, société par actions simplifiée, dont le siège est zone industrielle et portuaire,
67390 Marckolsheim, ayant un établissement secondaire [Adresse 2], a formé un pourvoi le 22 juillet 2024 contre l’arrêt rendu le 5 juin 2024 par la cour d’appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l’opposant à M. [R] [C], domicilié [Adresse 3],
[Localité 1].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 novembre 2024, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de la société Tereos Starch and Sweeteners Europe, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Tereos Starch and Sweeteners Europe de son désistement.
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 16 janvier 2025
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