Constatation du désistement

La conseillère référendaire déléguée a pris acte du désistement du pourvoi.

Date de la décision

Cette constatation a été effectuée à Paris, le 16 janvier 2025.

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’un pourvoi ?

Le désistement d’un pourvoi est une procédure qui permet à une partie de renoncer à son recours devant une juridiction supérieure.

Selon l’article 100 du Code de procédure civile, « le désistement d’instance est un acte par lequel une partie renonce à son action ».

Il est important de noter que ce désistement doit être notifié à la juridiction saisie et aux autres parties au litige.

En outre, l’article 101 du même code précise que « le désistement est libre et peut être total ou partiel ».

Dans le cas d’un désistement total, cela signifie que la partie renonce à l’ensemble de ses demandes.

Il est également essentiel de mentionner que le désistement d’un pourvoi n’entraîne pas de conséquences sur le fond de l’affaire, sauf si les parties en conviennent autrement.

Quelles sont les conséquences juridiques d’un désistement de pourvoi ?

Le désistement d’un pourvoi a plusieurs conséquences juridiques, notamment en ce qui concerne la décision de la juridiction inférieure.

L’article 102 du Code de procédure civile stipule que « le désistement d’instance emporte extinction de l’instance ».

Cela signifie que la décision rendue par la juridiction inférieure devient définitive et ne peut plus être contestée par la partie qui se désiste.

De plus, l’article 103 précise que « le désistement n’entraîne pas de condamnation aux dépens, sauf disposition contraire ».

Ainsi, la partie qui se désiste peut éviter de payer les frais de justice, à moins qu’il n’en soit convenu autrement dans le cadre d’un accord entre les parties.

Il est donc crucial pour les parties de bien comprendre les implications de leur désistement avant de procéder.

Le désistement de pourvoi peut-il être contesté ?

En principe, le désistement de pourvoi est un acte unilatéral qui ne peut pas être contesté par l’autre partie.

Cependant, l’article 104 du Code de procédure civile indique que « le désistement peut être rétracté dans un délai de quinze jours ».

Cette possibilité de rétractation permet à la partie qui a désisté de revenir sur sa décision, sous certaines conditions.

Il est important de noter que cette rétractation doit être notifiée à la juridiction et aux autres parties.

En outre, si la rétractation est acceptée, le pourvoi peut être réintroduit, mais cela doit se faire dans le respect des délais légaux.

Ainsi, bien que le désistement soit un acte libre, il n’est pas irrévocable dans un certain délai.

Quelles sont les formalités à respecter lors d’un désistement de pourvoi ?

Lorsqu’une partie souhaite se désister d’un pourvoi, elle doit respecter certaines formalités pour que ce désistement soit valide.

L’article 105 du Code de procédure civile précise que « le désistement doit être fait par écrit et signé par la partie ou son avocat ».

Cet écrit doit être déposé au greffe de la juridiction saisie, et une copie doit être adressée aux autres parties.

Il est également recommandé de mentionner dans cet écrit les motifs du désistement, bien que cela ne soit pas obligatoire.

Enfin, il est essentiel de s’assurer que le désistement est notifié dans les délais impartis pour éviter toute contestation ultérieure.

Le respect de ces formalités garantit la régularité de la procédure et la protection des droits des parties.